TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur demande au tribunal d’annuler l’article 2 de la délibération n° 25/0428/VAT du 11 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé le principe de la cession d’une parcelle appartenant à la commune de Marseille au profit de l’association cultuelle Frais Vallon, pour un projet de construction d’une mosquée, en qu’il autorise le maire ou son représentant « à signer tous les documents relatifs à cette opération ». 
 
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur déclare se désister de son déféré. 
 
Il fait valoir que le conseil municipal de Marseille a pris une nouvelle délibération modifiant la délibération n° 25/0428/VAT du 11 juillet 2025 contestée. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et à la commune de Marseille.  
 
 
Fait à Marseille, le 13 novembre 2025.  
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
 
G. Fedi 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,