TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2511308_20251021
- Date
- 21 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, la préfète de l’Essonne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fleury-Mérogis a refusé de retirer les drapeaux palestiniens sur la façade de la mairie. 2°) d’enjoindre à la commune de Fleury-Mérogis de procéder sans délai au retrait de ces drapeaux ; Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la Préfète de l’Essonne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance du juge des référés n° 2511310 en date du 25 septembre 2025 ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « …) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l’Essonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de l’Essonne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Essonne et à la commune de Fleury-Mérogis. Fait à Versailles, le 21 octobre 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé Danielian La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7821 octobre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2511308_20251021
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 octobre 2025
Référence
ORTA_2511308_20251021
Données disponibles
- Texte intégral