TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. A B, représenté par Me Landais, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de carte de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée et remplie dès lors que, sans titre de séjour, il a perdu son emploi ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée et familiale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant congolais né le 14 octobre 1993, père d'une enfant née en France le 29 novembre 2023, a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 9 avril 2024 au 8 avril 2025, dont il a sollicité le renouvellement sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 27 janvier 2021. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de carte de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 4. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, M. B fait valoir que son titre de séjour étant arrivé à expiration le 8 avril 2025, il ne peut plus exercer d'activité professionnelle et se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'une décision implicite de rejet est née le 27 mai 2025 et que l'intéressé a attendu un mois avant d'introduire sa procédure sur le fondement des dispositions précitées, alors même la rupture de son contrat de travail semble acquise depuis le 30 avril 2025. Dans ces conditions, M. B ne justifie d'aucune urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 27 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.