TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal la ré-édition de son acte de naissance sans les ratures et les correctifs. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative ;  
. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). » 
 
 
2. Aux termes de l’article 99 du code civil : « le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes d’état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres ». 
 
 
3.M. A... demande à ce que son acte de naissance soit modifié, en ce qu’il comporte des ratures et correctifs. Toutefois, la demande tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant un acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance doit être adressée au procureur de la République conformément aux prescriptions de l’article 99 du code civil. Ainsi, la requête de M. A..., à qui il revient de former son recours auprès du procureur de la République, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Lille, le 28 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
Benoist Guével 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme,  
                                                                                                               La greffière,