TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a ordonné son placement à l’unité pour détenus violents à compter du 6 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / ;  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».  
  
2. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a ordonné son placement à l’unité pour détenus violents à compter du 6 novembre 2025, M. B... fait valoir qu’il ne comprend pas cette décision car il n’est pas violent et qu’il fait l’objet d’un acharnement à la suite d’un rapport d’incident. Ces circonstances sont cependant sans incidence sur l’appréciation de la légalité de la décision attaquée. Aucun autre moyen n’ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a  lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 31 mars 2026. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
Signé 
 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,