TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 et 25 juin 2025,  
 Mme A B, représentée par Me Toihiri, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle doit se rendre à Mayotte le 29 juin 2025 pour des raisons familiales ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante comorienne, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 28 mars 2023 au 27 mars 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 7 décembre 2024 puis le 5 février 2025. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 4. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, Mme B fait valoir qu'elle doit se rendre le 29 juin 2025 à Mayotte en compagnie de son partenaire et de leurs enfants pour des raisons familiales. Toutefois, l'intéressée, en prenant ses billets d'avion à cette période de l'année, ne pouvait alors ignorer qu'elle risquait d'être dépourvue de documents lui permettant de justifier de la régularité de son séjour. En outre, en ne saisissant le juge du référé sur le fondement des dispositions précitées que le 24 juin 2025, soit à peine quatre jours avant son départ, Mme B doit être regardée comme ayant créé elle-même la situation d'urgence particulière qu'elle invoque. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 25 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.