TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. C... A... déclare établir un signalement et déposer plainte contre M. B..., locataire de son bien situé à Egly, ainsi que contre plusieurs membres de son entourage, et demande à ce que M. B... soit condamné à lui verser des dommages et intérêts.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ». 
  
M. A... dépose plainte contre M. B..., locataire de son bien situé à Egly, pour détention d’armes, menaces, vol de mobilier, dégradation de patrimoine, utilisation d’une fausse identité et trafic de stupéfiants. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître d’un dépôt de plainte. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
Fait à Versailles, le 7 octobre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
J. Grand d'Esnon