TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2511104_20251114
- Date
- 14 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 25 octobre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) d’enjoindre à défaut au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d’un mois et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour l’autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter du jugement à intervenir ; 4°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à verser à Me Lujien la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761- 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un acte enregistré le 6 novembre 2025 M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un acte susvisé M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 14 novembre 2025. La présidente de la 1ère chambre, signé S. Edert. La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2025
Référence
ORTA_2511104_20251114
Données disponibles
- Texte intégral