TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025 M. A... B... demande au tribunal d’annuler le commandement de quitter les lieux, établi le 2 mai 2025, lui ordonnant de libérer le logement situé 3 rue de la Boissellerie à Cergy, dans un délai de deux mois à compter de sa date d’émission,  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code civil ;  
le code des procédures civiles d’exécution ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. La juridiction administrative n’est pas compétente pour juger des litiges opposant des personnes de droit privé, et les requêtes portant sur ce type de contestation doivent être rejetées, sans qu’il soit procédé à leur instruction contradictoire, par ordonnance.   
 
3. M. B... demande l’annulation d’un commandement de quitter les lieux, signifié par acte de commissaire de justice le 2 mai 2025, en exécution d’un jugement. Toutefois, un tel litige entre des personnes privées ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de la juridiction judiciaire. 
 
4. Aussi, en application des règles énoncées ci-dessus, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Cergy, le 16 février 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.