TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison du bien situé 7 rue Charles Brunelière à Nantes (Loire-Atlantique).  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Il fait valoir que, par une décision du 29 juillet 2025, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…). 
 
Par une décision du 29 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé à M. B... le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Par suite, les conclusions de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,