TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2025 et le 7 octobre 2025, M. B... A... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; ensemble la décision du 25 avril 2025 par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours gracieux formé le 21 mars 2025. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 
  
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (…) ». L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 (…) ». Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement (…) en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : (…) - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; (…) ».  
 
Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d’une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d’une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d’autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 
Pour rejeter la demande de M. A... C..., la commission de médiation, qui a reconnu que l’intéressé était demandeur d’un logement social depuis plus de cinq ans, a relevé que M. A... C... est déjà locataire dans le parc social et a la possibilité de solliciter une mutation auprès de son bailleur social, tout comme il peut s’inscrire sur la plateforme « Echangerhabiter.fr » ou solliciter le dispositif « Action Logement ». Ce faisant, la commission doit être regardée comme ayant opposé au requérant un motif tiré de l’insuffisance de ses démarches préalables.  
 
M. A... C..., qui a été mis à même de motiver sa requête en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, soutient qu’il a initié une démarche auprès de son bailleur en 2021, qu’il a relancé ce dernier à plusieurs reprises et qu’il a épuisé toutes les solutions administratives. Toutefois, il n’établit pas, par la seule production de deux courriers de la ville de Louvres de 2021 et 2023 et d’un courriel adressé à son bailleur le 10 avril 2025, avoir effectué d’autres démarches préalables pour trouver par ses propres moyens un logement décent et indépendant, en sollicitant notamment l’ensemble des services sociaux dédiés.  
 
Par ailleurs, si le requérant fait valoir que son logement est suroccupé, soulevant ainsi un nouveau motif à l’appui de sa demande, il ne l’établit pas, en l’absence de pièces permettant d’apprécier la surface de son logement et la composition de son foyer. Dès lors, son moyen tiré de ce que la commission de médiation aurait mal apprécié le caractère adapté de son logement est manifestement dépourvu des précisions suffisantes permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... C... n’assortit sa requête que de moyens inopérants, de moyens manifestement dépourvus des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... C... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions.  
  
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
   
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. 
  
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et au préfet du Val-d’Oise. 
  
Fait à Cergy, le 24 octobre 2025, 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
S. Bourragué 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition 
La greffière