TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Velez de la Calle, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a refusé de renouveler le titre de séjour mention « vie privée et familiale de Mme. A... B... ; 
 
2°) d’enjoindre au sous-Préfet de Nogent-sur-Marne de renouveler le récépissé de Mme A... B... ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2025.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
2. Madame B... s’est vue délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valable du 25 juillet au 24 octobre 2025, en l’attente de l’examen de sa demande. Ainsi, sa requête enregistrée le 30 juillet 2025, en l’absence d’une décision de refus, doit être regardée comme prématurée et ne peut qu’être rejetée. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Copie sera adressée au sous-préfet de Nogent-sur-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 27 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre  
 
 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY  
 
 
La république mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,