TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2510941_20260323
- Date
- 23 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Guilmain, demande au tribunal : d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Armentières a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation ; de mettre à la charge du centre hospitalier d’Armentières la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3et 12 février 2026 le centre hospitalier d’Armentières, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... de la somme de 3 000.00 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action, y compris de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ». Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de cette instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier d’Armentières. Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Fait à Lille, 23 mars 2026, La présidente, Signé P. Hamon La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 mars 2026
Référence
ORTA_2510941_20260323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel