TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2510921_20251209
- Date
- 9 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai d’un mois et l’a interdit de retour sur territoire français pendant une durée de 3 ans ; 2° d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour. . Il soutient que : il a déjà obtenu deux titres de séjour mention « salarié », qu’il occupe toujours un emploi en effectuant des missions d’intérim ; il s’occupe de son père résidant en France et âgé de plus de soixante-dix ans. Un mémoire en production de pièces a été communiqué par le préfet des Yvelines le 20 octobre 2025. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 9 décembre 2025. La présidente de la 8ème chambre, signé F. Cayla La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 décembre 2025
Référence
ORTA_2510921_20251209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel