TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme B... A..., demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de la commission de médiation sur le droit au logement opposable relative à sa demande ; 
 
2°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable d’examiner à nouveau sa demande. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.  
 
2.   Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».  
 
3.  Mme A... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision ou de l’acte attaqué. Par un courrier du 26 juin 2025 mis à disposition au moyen de l’application « Télérecours » et consulté le 27 juin 2025 selon l’accusé de réception délivré par cette application, le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, Mme A... n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal,  
 
 
I. Dely 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.