TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025 sous le n° 2510858,  M. B A, représenté par Me Le Gloan, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à la sous-préfète de l'Hay les Roses, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une convocation pour l'examen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. " 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B A, ressortissant algérien né le 15 avril 1984 à Khadra, est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa Schengen valable du 23 janvier au 21 juillet 2018 et souhaite régulariser sa situation administrative. Il a déposé à cette fin le 28 juin 2023 une demande de rendez-vous en sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses afin d'obtenir une convocation en vue de déposer son dossier de demande. En vain. Par la requête susvisée, M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, d'enjoindre à la sous-préfète de l'Hay les Roses de lui délivrer une convocation pour l'examen de sa situation administrative. 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.  
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6. Au cas d'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 3, la demande de titre de séjour de M. A constitue sa première demande ; par suite, l'urgence n'est pas présumée. Et elle n'est pas non plus démontrée par le requérant qui n'apporte aucun élément établissant en quoi l'absence de rendez-vous préjudicierait à ce stade de manière grave et immédiate à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne présentent pour l'instant aucun caractère d'urgence et doivent donc être rejetées en application de l'article L. 522-3 du même code. Par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions à fin d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au préfet du Val-de-Marne et au sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses. 
 Fait à Melun, le 1er août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,