TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme saisissant le tribunal d’un litige l’opposant à l’association groupe SOS santé dont dépend l’hôpital de Saint-Avold, concernant la prise en charge de sa mère dans cet établissement hospitalier. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de la santé publique ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). ». 
 
L’hôpital de Saint-Avold où était hospitalisée la mère de la requérante est un établissement de santé privé et relève de l’association groupe SOS santé, personne morale de droit privée. En l’absence de l’exercice de prérogatives de puissance publique, les rapports entre cet établissement privé de santé et ses patients sont des rapports de droit privé relevant de la seule compétence du juge judiciaire. Dès lors, le litige opposant Mme A... à l’association groupe SOS santé ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête doit, par suite, être rejetée, en application de 2° de l’article R .222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2026. 
  
  
  
Le président de la 5e chambre, 
  
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,