TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Béchaux, demande au juge des référés :  
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé assorti d’un droit au travail constatant le dépôt de cette demande, dans un délai d’une semaine sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à lui verser en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en réplique enregistré le 15 septembre 2025, Mme B... prend acte de la décision de la préfète de renouveler son titre de séjour et de sa convocation le 23 septembre 2025, et maintient sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Dèche, présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé d’accorder à Mme B... une carte de séjour pluriannuelle et que, dans l’attente de la confection de ce titre, un rendez-vous lui a été fixé le 23 septembre 2025 en vue de la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
    O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’injonction sous astreinte présentées par Mme B....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière