TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. C... demande la condamnation de son bailleur à lui rembourser la somme de 119,94 euros correspondant aux charges qu’il a dû supporter pour bénéficier d’un service qui était inclus dans le contrat mais dont il n’a pas pu bénéficier en raison de la carence de son bailleur. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
La requête de M. B... tend à contester le montant des charges à régler à son bailleur la société Oqoro. Toutefois, le contrat de location d’un logement a la nature d’un contrat de droit privé. Par suite, les litiges découlant de ces relations contractuelles, notamment ceux relatifs au paiement des charges, ne ressortent pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête est portée devant une juridiction incompétente et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 24 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.