TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 mars 2026

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé la remise d’un indu de prime d’activité. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclue au non-lieu à statuer sur la requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ ». 
2. La caisse d’allocations familiales du Nord a mis à la charge de M. A... un indu de prime d’activité d’un montant de 311,22 euros pour la période d’octobre 2021 à mars 2022. Par une décision du 19 septembre 2025 dont M. A... doit être regardé comme demandant l’annulation, la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande tendant à la remise de cette dette.  
3. Toutefois, la caisse d’allocations familiales du Nord a fait valoir que la dette en litige de M. A... a été annulée le 26 novembre 2025 et donc, postérieurement à l’enregistrement de la requête. En l’absence de contestation de la part du requérant sur ce point, il y a lieu de considérer que les conclusions à fin d’annulation de la décision ont ainsi perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre du travail et des solidarités.  
 
Copie pour information en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 19 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,