TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 février 2026
- ECLI
- ORTA_2510654_20260210
- Date
- 10 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, la clinique médicale de Villiers-sur-Orge demande au tribunal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n°2025-910300276-A001-2025-3176 du 8 avril 2025 de l’Agence Régionale de santé d’Ile-de-France afin d’augmenter de 40 3334, 58 euros le montant des aides à la contractualisation ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la clinique médicale de Villiers-sur-Orge informe le tribunal de son désistement pur et simple de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la clinique médicale de Villiers-sur-Orge a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la clinique médicale de Villiers-sur-Orge. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la clinique médicale de Villiers-sur-Orge et à l’Agence Régionale de santé d’Ile-de-France. Fait à Versailles, le 10 février 2026. La présidente de la 2ème chambre, signé H. Lepetit-Collin La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2026
Référence
ORTA_2510654_20260210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel