TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 mars 2025 du consulat de France à Moroni refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant d'un ressortissant français ou de son conjoint; 
 2°) d'enjoindre aux ministres des affaires étrangères et de l'intérieur de délivrer le visa demandé ou de réexaminer sa demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de son état de santé précaire et de la nécessité d'un suivi spécialisé pour la gestion de son pacemaker non disponible aux Comores ; elle est isolée ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le préambule de la Constitution de 1946 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 18 mars 2025 du consulat de France à Moroni refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant d'un ressortissant français ou de son conjoint, Mme B épouse A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1946, fait valoir qu'elle est isolée dans son pays d'origine. Cependant, l'intéressée ne démontre pas être dépourvue de toute attache aux Comores ni qu'elle ne pourrait y bénéficier, si nécessaire, de l'assistance d'une tierce personne. Par ailleurs, si elle soutient qu'elle doit venir en France pour bénéficier d'un suivi médical de son pacemaker, elle n'établit pas, par les pièces qu'elle verse à l'instance et notamment par le seul certificat médical ou par l'attestation de droits à l'assurance maladie qu'elle produit, que son état de santé ne pourrait être prise en charge dans son pays d'origine. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'est ainsi pas démontré que le refus de visa préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante pour caractériser une situation d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension par le juge des référés. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 3 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Yannick MAROWSKI  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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