TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. A... B..., représenté par  
Me Lièvre-Gravereaux et Me Haquin, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des droits de donation supplémentaires et de la cotisation supplémentaire de taxe départementale de publicité foncière (TDPF) auxquels il a été assujetti à raison d’une donation d’un immeuble en date du 28 juin 2018, en vue d’un montant final, à titre principal, de 85 031 euros ou, à titre subsidiaire, de prononcer cette réduction en retenant une valeur vénale de l’immeuble de 5 873 000 euros ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut à l’incompétence de la juridiction administrative dès lors que les impositions litigieuses concernent des droits d’enregistrement et des droits de donation.  
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.  
 
 
Fait à Paris, le 22 octobre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé  
 
E. Topin 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.