TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a procédé à une retenue sur traitement de 6 trentièmes de sa rémunération mensuelle pour absence de service fait du 21 février au 26 février 2025, ensemble la décision du 19 juin 2025 rejetant son recours gracieux. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
    
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…). » Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Grenoble : (…) Drôme (…) ». 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... exerce les fonctions d’officier transversal QMC au centre pénitentiaire de Valence. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Grenoble compétent pour y statuer en premier ressort. 
  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est transmise au tribunal administratif de Grenoble. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du tribunal administratif de Grenoble. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 29 janvier 2026. 
 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
  
J. Segado 
 
 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,