TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A B conteste des forfaits de post-stationnement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ". 
 2. En application de ces dispositions, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître du litige soulevé par M. B dès lors qu'il concerne des forfaits de post-stationnement. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal du stationnement payant. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal du stationnement payant. 
 Le président, 
 Signé 
 T. Trottier