TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bohner, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononçant une interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour avec la mention « membre de famille d’un citoyen de l’UE » valable cinq ans et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.  
  
Par une lettre du 17 mars 2026, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant. 
 
Par un mémoire en réponse, enregistré le 14 avril 2026, M. B..., représenté par Me Bohner, indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». 
 
2. En premier lieu, aux termes de son mémoire, enregistré le 14 avril 2026, en réponse à la demande qui lui a été adressée en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
3. En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 28 avril 2026. 
 
 
Le président de la 5e chambre,  
 
 
 
 
 
C. CARRIER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,