TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le directeur de GRDF Réseaux Nord-Ouest l’a relevé de sa fonction jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et sollicite sa réintégration sans délai.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. » 
  
2. M. B..., salarié de la société GRDF demande l’annulation de la décision de sa hiérarchie qui, à titre conservatoire, l’a relevé de sa fonction. Cette demande, qui se rattache à l’exercice du pouvoir disciplinaire au sein d’une entreprise privée, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées ci-dessus. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
   
 
Fait à Lille, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
Benoist Guével 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,