TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Dalil Essakali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision de refus d’entrée sur le territoire français du 22 avril 2025 ;   
 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jour et de lui délivrer une autorisation provisoire d’entrée en France dans l’attente de ce réexamen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision de refus d’entrée sur le territoire le place dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée d’une incompétence de son auteur, qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’un détournement de pouvoir et qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Vu :  
- la requête enregistrée le 3 juin 2025 sous le n° 2509461, tendant à l’annulation de la décision attaquée ;   
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Les moyens invoqués par M. A... à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l’état de l’instruction et alors que le requérant ne joint pas à la présente requête l’intégralité de la décision administrative en litige permettant d’en apprécier la légalité, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.   
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Montreuil, le 25 juin 2025 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. Tukov 
 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.