TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, la société à responsabilité limitée AC Distri demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024, à raison d’un bien sis 42, Grande rue à Boulogne-sur-Mer. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Par une décision du 2 février 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement intégral de la cotisation en litige de taxe d’habitation à laquelle la société AC Distri avait été assujettie au titre de l’année 2024, à raison d’un bien sis 42, Grande rue à Boulogne-sur-Mer. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête présentée par la société AC Distri. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société AC Distri. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée AC Distri et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 7 mai 2026. 
 
 
La présidente, 
 
Signé    
 
 
P. HAMON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,