TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, et des mémoires enregistrés les 4 décembre 2025, 5 janvier 2026 et 27 janvier 2026 M. C... A... demande au tribunal :  
 
à titre principal, de supprimer l’obligation de pointage de l’assignation à résidence du 11 novembre 2025  prise à son encontre par le préfet de la Moselle, l’obligeant à se présenter quotidiennement à la gendarmerie d’Uckange pour faire constater qu’il respecte la mesure d’assignation à résidence ; 
 
à défaut, de réduire la fréquence de son obligation de pointage à une fois par semaine. 
 
Il soutient que cette obligation est disproportionnée au regard de sa situation et méconnait les dispositions des articles L. 732-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens(...) ». 
 
Par sa requête, M. A... demande au tribunal de supprimer l’obligation de pointage de l’assignation à résidence du 11 novembre 2025 prise à son encontre par le préfet de la Moselle ou, à défaut, de réduire la fréquence de son obligation de pointage à une fois par semaine. Toutefois, si le juge administratif peut ordonner l’annulation d’un arrêté portant assignation à résidence, il n’est pas dans son office de procéder à la modification d’un tel arrêté. De telles conclusions sont donc irrecevables. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
Fait à Strasbourg, le 12 février 2026. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
D... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Abdennouri