TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Missolo, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Bouches du Rhône ; (…) ». 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté, M. A... résidait à Marseille. Ainsi, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A.... 
   
 O R D O N N E 
   
   
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Missolo et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet