TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. B C A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 23 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente du jugement au fond, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre à défaut au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; que l'irrégularité de sa situation administrative l'empêche de pouvoir travailler pour subvenir aux besoins de ses enfants et de s'insérer professionnellement ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 * elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 et  
 L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle est entachée d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 * elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle a été prise en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions sur sa situation personnelle.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2508181 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, M. A fait valoir que l'irrégularité de sa situation administrative l'empêche de s'insérer professionnellement et de travailler alors qu'il doit subvenir aux besoins de ses enfants. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant n'a saisi le tribunal que le 5 mai 2025 d'un recours au fond contre la décision implicite de rejet née le 23 août 2024 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine et le  
 5 juin 2025 d'une requête en référé suspension. Quand bien même une présomption d'urgence s'attacherait sa demande de renouvellement, celle-ci ne saurait être retenue du fait du délai pris par le requérant pour contester la décision attaquée et pendant lequel les difficultés qu'il invoque ne lui ont pas paru insurmontables. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé, en l'état de l'instruction, comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Fait à Cergy, le 11 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.