TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 6 mai 2025, de Mme A B, représentée par Me Pochard, tendant à faire exécuter le jugement n° 2310266 du 7 novembre 2024 de ce tribunal. 
 Par cette demande et un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de faire exécuter le jugement du 7 novembre 2024 en faisant injonction à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, la préfète du Rhône conclut à l'entière exécution du jugement du 7 novembre 2024.   
 Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025 et non communiqué, Mme B, représentée par Me Pochard, informe le tribunal qu'un titre de séjour lui a été délivré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par le jugement visé ci-dessus du 7 novembre 2024, devenu définitif, le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône avait rejeté la demande de titre de séjour dont Mme B l'avait saisie le 11 juillet 2022. Le tribunal a également enjoint à la préfète de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 3. Durant la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution, la préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de Mme B, à laquelle elle a décidé de délivrer un titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder, sous astreinte, à l'exécution du jugement du 7 novembre 2024 sont devenues sans objet. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 360 euros demandée par Mme B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens 
 ORDONNE :                                                                            
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de Mme B. 
 Article 2 : L'État versera une somme de 360 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 18 août 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
   
                           Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,