TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Clavier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le maire de Noisiel l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 4 juin précédent, pour une durée de vingt-huit jours ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Noisiel de la rétablir dans ses droits ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Noisiel le versement de la somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Noisiel, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par courrier du 12 septembre 2025, Me Clavier informe le tribunal qu’elle n’est plus le conseil de Mme A... épouse B.... 
 
 
Par courrier du 15 septembre 2025, la présidente de la formation de jugement a invité Mme A... épouse B..., sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai d’un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions soit une lettre de désistement pur et simple. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
2. Par courrier du 15 septembre 2025, la présidente de la formation de jugement a invité Mme A... épouse B..., en application des dispositions de l’article R 612-5-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai d’un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu’elle estimait inutile de répliquer mais qu’elle maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier, adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, a été distribué à l'intéressée par le préposé de la poste le 18 septembre 2025. Il l’informait qu’elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, la requérante n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, Mme A... épouse B... est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de Mme A... épouse B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B... et à la commune de Noisiel. 
 
 
Fait à Melun, le 22 janvier 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. BILLANDON 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,