TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, la société Centrale Solaire des Parrotias- H2air, représentée par Me Elfasi, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lesquelles le préfet de l’Oise a rejeté sa demande de permis de construire relative à un projet de centrale photovoltaïque sur le lieu-dit Les Brousses, à Etavigny (60260). 
  
2°) d’enjoindre au préfet de délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (...). ». Aux termes de l’article R.312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) : Amiens : l’Aisne, l’Oise, la Somme (…) ». 
  
La requête présentée par la société Centrale Solaire des parrotias - H2air tend à l’annulation d’un arrêté du préfet de l’Oise portant refus de délivrance de permis de construire.  Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle du tribunal administratif d’Amiens auquel elle doit être transmise.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Centrale Solaire des parrotias - H2air est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale Solaire des parrotias -H2air et au président du tribunal administratif d’Amiens. 
  
  
Fait à Lille, le 16 octobre 2025. 
  
  
  
Le président du tribunal, 
  
Signé  
  
  
Eric Kolbert