TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2025 sous le numéro 2509719, M. B D et Mme C A soumettent au juge des référés le litige qui les oppose à la caisse d'allocations familiales de la Vendée s'agissant de la retenue d'un montant de 285,67 euros qui a été pratiquée sur leur droit au RSA au titre du mois de mai 2025 et demandent " la suspension de cette décision unilatérale ", le versement de leurs droits dans les plus brefs délais et la mise à la charge de la caisse des " dépends [sic] de l'instance " et d'une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral. 
 Ils se plaignent d'un abus de pouvoir, soutiennent que cette retenue est illégale comme décidée par un agent qui n'a pas le pouvoir d'y procéder et regrettent l'impossibilité de prendre rendez-vous auprès de la caisse comme le silence gardé par cette dernière à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé le 28 avril 2025 par courrier électronique sur le site internet de l'institution. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2509689 enregistrée le 5 juin 2025 par laquelle M. D et Mme A demandent l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 2. Au soutien de leur demande de suspension de la retenue d'un montant de 285,67 euros pratiquée sur leur droit au RSA au titre du mois de mai 2025, M. D et Mme A ne font état d'aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence. Par suite, et en tout état de cause, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C A. 
 Fait à Nantes, le 11 juin 2025. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,