TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, l’association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tutrice de Mme B..., épouse A..., demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a fait droit à sa demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement uniquement à compter du 16 janvier 2025 et non à compter du 31 octobre 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder à l’exécution de ses obligations conformément à la décision à intervenir ;  
 
3°) de déclarer le jugement opposable à l’EHPAD « Saint François », situé au 17 rue Grassin Baledans à Arras ; 
 
3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais le paiement des frais et dépenses.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par un courrier du 28 janvier 2026, la requérante a été admise à l’aide sociale à l’hébergement à compter du 31 octobre 2024.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, l’association tutélaire du Pas-de-Calais déclare se désister de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, l’association tutélaire du Pas-de-Calais se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association tutélaire du Pas-de-Calais. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association tutélaire du Pas-de-Calais et au département du Pas-de-Calais.  
 
 
Fait à Lille, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,