TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se pencher sur son cas et de faire bouger les choses au niveau de la préfecture de Nanterre.  
 Mme C fait valoir qu'elle a déposé une demande de titre de séjour conjoint de français il y a maintenant 2 ans et qu'il ne lui a jamais été donné de récépissé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Et, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. La requête de Mme C présentant un caractère gracieux et, en tout état de cause, ne présentant aucune conclusion entrant dans le champ de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, elle est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C. 
 Copie au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 3 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.