TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, et un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, M. A... B..., ayant pour avocat Me Bouzahar, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 5 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 2 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code de la route ; 
-le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B... édité le 16 décembre 2025, que la mention relative à la décision référencée «48 SI» du 5 juin 2025 a été supprimée postérieurement à l’introduction de la requête de M. B.... Les mentions de ce même relevé d’information intégral font apparaître que le capital de points du permis de conduire de M. B... est de deux points sur douze. L’administration est réputée avoir retiré la décision par laquelle elle constate l’invalidation du permis de conduire lorsqu’elle fait savoir, après avoir pris une décision référencée « 48 SI », que le conducteur concerné est de nouveau titulaire de points sur son permis de conduire. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M. B... tendant à l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 5 juin 2025 sont devenues sans objet.  
 
3. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de M. B... et, par voie de conséquence, sur ses conclusions susvisées aux fins d’injonction. 
 
4. Enfin, et dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2509580 de M. B... est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Marseille, le 23 avril 2026. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
signé 
 
J.B. Brossier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,