TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 30 avril 2025,                                           Mme A B conteste la décision du 6 mars 2025 par laquelle la maire de Paris a confirmé son refus d'attribuer l'allocation personnalisée à l'autonomie au bénéfice de son défunt père, M. C B. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. La décision attaquée du 6 mars 2025 a été prise au motif que le père de                                Mme B a déposé une demande d'allocation personnalisée à l'autonomie incomplète en juin 2024 qui n'a été complétée qu'en octobre 2024, soit postérieurement à son décès. Au soutien de son recours, Mme B, qui ne conteste pas ce fait, invoque n'avoir eu connaissance de l'incomplétude du dossier que tardivement et sans qu'elle n'en soit directement responsable. En tout état de cause, cet unique moyen, inopérant, n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du motif de la décision en litige. 
 3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 8 août 2025.  
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2509407/6-3