TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces, enregistrées le 24 décembre 2025 et le 3 janvier 2026, Mme C... A... demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision administrative illégale portant refus de délivrance d’une carte de résident de dix ans ;  
 
2°) de reconnaître l’obligation de lui délivrer une carte de résident de dix ans et d’enjoindre à l’administration de procéder à cette délivrance ;  
 
3°) de reconnaître la responsabilité de l’État et de l’indemniser du préjudice subi en raison de la non-délivrance prolongée du titre de séjour.  
 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 31 mars 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). » 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 31 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 
 
Fait à Montpellier, le 7 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
  
 
  
F. Corneloup 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 7 mai 2026 
 
La greffière, 
 
 
 
M. B...