TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2509350_20260407
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Oyats, représentée par Me Lestarquit, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dunkerque a résilié de façon anticipée la convention de mise à disposition d’un emplacement à usage de cafétéria et de boutique ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Dunkerque à lui verser 485 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, la SARL Les Oyats déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, la SARL Les Oyats se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Les Oyats.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Les Oyats et au centre hospitalier de Dunkerque.
Fait à Lille, le 7 avril 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2026
Référence
ORTA_2509350_20260407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel