TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, la SCI Est, représentée par Me Gillig demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 067 112 25 R 0009 du 17 septembre 2025 délivré par le maire de Duttlenheim portant refus de permis de construire; 
 
 
2°) d’enjoindre au maire de Duttlenheim de lui délivrer le permis de construire 
 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Duttlenheim la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, la commune de Duttlenheim, représentée par Me Sonnenmoser, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de la SCI Est la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la SCI Est déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la SCI Est déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative au profit de la SCI Est et de la commune de Duttlenheim. 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Est. 
Article 2 : 
Les conclusions de la commune de Duttlenheim présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Est et à la commune de Duttlenheim. 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 23 avril 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
J. IGGERT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,