TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapées (AAH). 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ». Enfin l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 
  
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d’annulation du refus de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales d’accorder à M. A... l’allocation aux adultes handicapés doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les conclusions dirigées contre la décision du 6 novembre 2025 refusant à M. A... le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapées sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Montpellier, le 16 avril 2026.  
 
 
La vice-présidente 
  
  
 
 
  
S. Encontre 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 16 avril 2026. 
La greffière, 
  
  
 
L. Rocher