TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme A D épouse C, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de M. H B E, de M. G B E et de M. F B E, représentée par Me Seghier, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Bagdad du 2 janvier 2025 refusant de lui délivrer, ainsi qu'aux enfants H B E, G B E et F B E, des visas de long séjour au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : 
 * elle et ses enfants sont en Irak sans possibilité de rejoindre son époux en France ; 
 * la décision s'oppose à la vie familiale de la requérante alors que la délivrance des visas sollicités est de droit ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle méconnaît les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Bagdad du 2 janvier 2025 refusant de lui délivrer, ainsi qu'aux enfants H B E, G B E et F B E, des visas de long séjour au titre du regroupement familial, Mme A D épouse C fait notamment valoir que la décision a pour effet de maintenir séparée la famille. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'alors que M. C bénéficie d'un titre de séjour passeport talent depuis le 6 septembre 2023, la requérante n'a sollicité les visas litigieux que le 19 décembre 2024, contribuant ainsi elle-même à la situation d'urgence qu'elle allègue aujourd'hui. En outre, M. C n'est pas privé, par ailleurs, de la possibilité de rendre visite à sa famille en Irak. Pour douloureuse que puisse être la séparation des membres d'une famille, les circonstances alléguées par Mme D épouse C ne sont pas de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts justifiant la suspension de l'exécution de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D épouse C est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D épouse C. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur 
 Fait à Nantes, le 2 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Y. MAROWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,