TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme D B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable et a maintenu sa décision portant rejet de la demande d'admission de son fils mineur, A C B, dans un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social  
 2°) de lui attribuer le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ainsi qu'un agent d'éducation pour élève en situation de handicap.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. 
 2. Par application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions relatives à l'orientation scolaire d'un enfant en situation de handicap, lesquelles relèvent des mesures propres à assurer l'insertion scolaire de la personne handicapée, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, visées par les 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la requête de Mme B doit être transmise au tribunal judicaire, seul compétent pour en connaître. 
 3. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme B résidant à Chanteloup-en-Brie (77600) il y a lieu de transmettre sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au président du tribunal judiciaire de Meaux. 
 Fait à Melun, le 25 juillet 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,