TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, Mme A... B... soumet au tribunal un litige l’opposant à la commune de Toulouse et relatif à un congé de longue durée.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». 
  
3. A l’appui de sa requête, Mme B..., qui se borne à relater en des termes très succincts un litige l’opposant à la commune de Toulouse et relatif à un congé de longue durée dont elle serait bénéficiaire, n’a présenté ni conclusions ni moyens. Par suite, cette requête, qui, dans le délai de recours contentieux, n’a été suivie d’aucun mémoire développant des conclusions et des moyens, ne satisfaisait pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle doit, ainsi, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
  
 
Fait à Toulouse le 5 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,