TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, le Centre hospitalier de Gonesse saisit le tribunal d’un litige relatif à un refus de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise des soins urgents prodigués à M. A... B....  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. ». L’article R. 414-5 du même code dispose que : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête (…) Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ». 
  
3. En dépit de la demande de régularisation mise à disposition du Centre hospitalier de Gonesse au moyen de l’application « Télérecours Citoyens » le 23 mai 2025, la requête n’a pas été adressée au tribunal par l’intermédiaire de l’application Télérecours. Par suite, la requête du Centre hospitalier de Gonesse, qui n’a pas été régularisée dans le délai de quinze jours, imparti, ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées du code de justice administrative. Elle est donc manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : La requête du Centre hospitalier de Gonesse est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre hospitalier de Gonesse. 
  
  
Fait à Cergy, le 12 mars 2026. 
 
  
Le Président, 
  
  
Signé 
  
  
F. Beaufa s 
  
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.