TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 777,28 euros en réparation du préjudice matériel résultant du refus de la préfète de l’Essonne de lui accorder le concours de la force publique, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable indemnitaire adressée le 10 avril 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 21 octobre 2025, la société LOGIREP déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». 
 
 
Par un acte enregistré le 21 octobre 2025, la société LOGIREP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soi donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 30 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
S. Bélot 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.