TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, la société Entreprise Construction Bâtiment, représentée par la SCPA Courteaud - Pellissier, demande au tribunal : 
 
1°) statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Groslay à lui verser à titre provisionnel la somme de 62 383,11 euros toutes taxes comprises (TTC) assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, la commune de Groslay conclut au rejet de la requête. 
 
Par un acte enregistré le 12 décembre 2025, la société Entreprise Construction Bâtiment déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par l’acte visé ci-dessus, la société Entreprise Construction Bâtiment s’est désistée de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Entreprise Construction Bâtiment. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Construction Bâtiment et à la commune de Groslay.  
 
 
 
 
                  Fait à Cergy, le 15 janvier 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
C. Cantié 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.